Arrêts de la Cour d'appel

Situer dans l’inventaire

Date :

1814 - 1959

Contenu :

Arrêts répartis par chambre.

Cote :

2 U 221-222, 224-409

Inventaire d'archives :

Cour d'appel de Bordeaux, de la cour d'assises de la Gironde et de la cour régionale des pensions militaires

Thèmes :

Type de document :

Où consulter le document :

Archives départementales de la Gironde

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