France. Cour supérieure d'arbitrage (1938-....)
Date de début :
4 mars 1938
Description :
La loi du 31 décembre 1936, votée après les grands conflits collectifs de 1936 et sous le gouvernement du Front populaire, ainsi que le décret du 16 janvier 1937 instituent des procédures obligatoires de conciliation et d’arbitrage dans les conflits collectifs du travail. Un peu...
Fonction :
justice ; travail
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Cote : 20190393/1-20190393/7
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Cote : AL//7422-AL//7486Période : 1937 - 1939
