France. Tribunal criminel spécial (Seine-et-Marne)
Description :
À la Révolution, l'organisation judiciaire complexe issue de l'Ancien Régime est simplifiée et rationalisée. La justice pénale, qui s'appuyait jusque-là sur l'Ordonnance criminelle de 1670 (dite de Colbert), est réorganisée par les lois du 20 janvier, 19 juillet et 16 septembre...
Fonction :
1. CompétencesLe tribunal criminel départemental, 3e et dernier degré de la justice pénale, juge les crimes et les délits les plus graves.2. RecoursLe seul recours possible de la décision du tribunal criminel est un pourvoi en cassation. Le condamné ou le commissaire sonttenus de le déposer dans un délai de trois jours auprès du greffier du tribunal.
