France. Conseil d'État. Section du Contentieux. Première chambre (1980-....)

Date de début :

10 janvier 1980

Description :

L’organisation du Conseil d’État statuant au contentieux découle des dispositions du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963. Son organisation et son fonctionnement sont encadrés par le livre premier des parties législative et réglementaire du code de justice administrative. Le...

Fonction :

justice

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