Document d'archives : 1re sous-section.
Cote :
20190161/245-20190161/293
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).
Informations sur le producteur :
France. Conseil d'État. Section du Contentieux. Première chambre (1980-....)
Institutions :
France. Conseil d'Etat (1799-....), France. Conseil d'État. Section du Contentieux. Première chambre (1980-....)