Circulaires
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Référence : DGPA/SIAF/2023/009Statut du texte : en vigueurDate de signature ou de publication : 01/08/2023Extrait de la notice :
…indication est ajoutée dans le traitement des dossiers papier : 2 caractères pour le type de dossier 3 caractères pour le département 3 caractères pour la commune…
…Information qui indique si le dossier est relatif à un bâtiment classé ou inscrit Commune auprès de laquelle le dossier a été déposé - Modalité de dépôt…
…qualifiée par : une désignation, la commune de rattachement (code INSEE par exemple), le type de signataire (maire, préfet, président de Peut correspondre…
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Référence : DGPA/SIAF/2022/003Statut du texte : en vigueurDate de signature ou de publication : 18/07/2022Extrait de la notice :
…l’origine de la demande, qui constitue son dossier de demande d’autorisation d’urbanisme et le dépose en mairie ; Le guichet unique constitué par la commune…
…et de la transmettre au centre instructeur s’il n’est pas compétent pour instruire ; Le centre ou service instructeur, qui peut être constitué par la commune…
…Les articles R*423-2 et suivants du Code de l’urbanisme précisent le nombre d’exemplaires de la demande que doit remettre le pétitionnaire à la commune…