Document d'archives : Dossiers de procédure en matière commerciale n° 2111 à 2854.
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
1297W/29
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL (service producteur)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 100 ans à partir de 1986
Langues :
Français
Description physique :
Papier