producteur: Ministère de la justice\Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône

Succédant aux juridictions consulaires de l'Ancien Régime, dont l'Assemblée nationale décide de conserver le principe le 27 mai 1790, les tribunaux de commerce sont créés par la loi des 16-24 août 1790. Leurs compétences sont fixées par le livre IV du code du commerce promulgué en 1807 et leur organisation réglée par le décret du 6 octobre 1809. Les tribunaux de commerce ne sont installés que dans des villes dont l'activité commerciale est significative, la compétence commerciale étant exercée par les tribunaux d'arrondissement dans les autres cas.

Le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a été créé par décret de l'assemblée constituante du 6 décembre 1790, sanctionné par lettres patentes du 12 décembre. Son ressort est celui du district de Chalon. Par rapport à la justice consulaire de l'Ancien Régime, il a donc perdu le ressort de Beaune et celui du district de Louhans qui, dans la nouvelle organisation judiciaire, a bénéficié de la présence de l'ensemble des tribunaux de commerce et de première instance. Le district de Chalon-sur-Saône étant devenu arrondissement, c'est sur ce ressort inchangé que s'est exercée la juridiction du tribunal de commerce de Chalon pendant 200 ans. Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, le 1er janvier 2009, il absorbe les tribunaux de commerce du Creusot et de Louhans. Lors de la réforme judiciaire de 2004, il a absorbé le tribunal de commerce de Louhans.