Document d'archives : 5 floréal-13 messidor an IX (numéros 4134 à 4278).
Cote :
BB/34/28
Inventaire d'archives :
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)
BB/34/28
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)