Inventaire d'archives : Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)
Contenu :
Ministère de la Justice - collection originale, puis authentique, des
décrets, arrêtés et ordonnances
En matière d'actes du Gouvernement, des précisions de vocabulaire sont indispensables. Les
actes du Directoire exécutif et du Consulat sont des « arrêtés », ceux de l'Empire des «
décrets », ceux de la Restauration et de la monarchie de Juillet des « ordonnances », ceux
de la Seconde République, du Second Empire et de la Troisième République des « décrets »,
ceux des Gouvernements provisoires de 1814, 1815 et 1848 des « arrêtés ». Les actes rendus
par le ministre de la Justice, à l'instar des autres ministres, sont des « arrêtés » ; ou
bien ils revêtent la forme de « circulaires ».
Au ministère de la Justice, les actes le concernant ont été démembrés entre une collection
d'intérêt général et des collections particulières par matière (par exemple, personnel
judiciaire, sceau, grâces, extraditions). Les décisions du ministère de la Justice, sous les
différentes formes juridiques qu'elles ont reçues, ne s'ordonnent pas en une suite unique.
De la longue série chronologique, présentée ci-dessous sans faille de l'an IV à 1932,
certaines matières en ont été en effet détachées à des dates diverses pour former des
groupes séparés.
BB/34/1 à 218 : la première partie de la sous-série comprend la collection des décrets,
arrêtés et ordonnances (munis de la sanction de l'exécutif, envoyés au garde des Sceaux, ou
au ministre de la Justice, garant de leur authenticité et chargé à ce titre de les rendre
exécutoires par leur diffusion manuscrite ou imprimée) de l'ensemble du gouvernement de 1789
à 1830. BB/34/219 à 367 : la deuxième partie rassemble les décrets, ordonnances et arrêtés
concernant le seul ministère de la Justice de 1830 à 1939 (avec des catégories particulières
pour certaines périodes et dont ont été distraites peu à peu des suites d'actes relatifs à
des catégories définies de personnel ou de matières).
BB/34/368 à 474 : la troisième partie est formée par les décisions du Sceau (admissions à
domicile, naturalisations, autorisations de servir à l'étranger, anoblissements, armoiries,
dispenses pour mariage, changements de nom) de 1814 à 1930 environ.
BB/34/1/1-82 à 218. Collection originale puis authentique des décrets, arrêtés et
ordonnances. 1789-1830.
BB/34/219 à 288. Décrets et arrêtés du ministère de la Justice. 1830-1932.
BB/34/289 à 301. Arrêtés relatifs au personnel de l'administration centrale. 1847-1931.
BB/34/302 à 314. Arrêtés relatifs au personnel (magistrats et greffiers) des cours d'appel,
tribunaux de première instance, justices de paix et tribunaux de commerce. 1913-1935.
BB/34/315 à 317. Décrets relatifs au Conseil d'État. 1870-1927.
BB/34/318 à 325. Décrets de pensions, arrêtés de secours et de délégations. 1870-1918.
BB/34/326 à 342. Ordonnances, décrets et arrêtés de dispenses pour mariage. 1822-1888.
BB/34/343 à 361. Décrets, ordonnances et arrêtés d'extradition. 1832-1932.
BB/34/362-363. Décrets de Légion d'honneur. 1866-1920.
BB/34/364. Naturalisations et réintégrations : décrets et arrêtés. 1848-1861.
BB/34/365 à 367. Décrets de nomination de ministres et de constitutions de ministères.
1872-1939.
BB/34/368 à 473. Concessions de lettres de naturalité, admissions à domicile, autorisations
de servir à l'étranger, réintégrations dans la qualité de Français, révocations de
naturalisations, remises de droits de sceau, dispenses pour mariage, changement de nom :
ordonnances, décrets et arrêtés. 1822-1930.
BB/34/474. Décrets originaux (divers ministères, présidence du Conseil, etc.).
1933-1939.
Sources de la notice:
- - Ségolène de DAINVILLE-BARBICHE, . Paris, Centre historique des Archives nationales, 2004. De la justice de la Nation à la justice de la République, 1789-1940. Guide des fonds judiciaires conservés au Centre historique des Archives nationales
- tome IV (versements du ministère de la Justice). - État sommaire des versements faits aux Archives nationales par les ministères et les administrations qui en dépendent,
- , publié sous la direction de Jean FAVIER, directeur général des Archives de France (tome II), 1978. - Les Archives nationales. État général des fonds
INTRODUCTION CONCERNANT LES DÉCRETS, ORDONNANCES ET ARRÊTÉS DU SCEAU
Le 4 février 1981, la sous-direction des naturalisations (rattachée ensuite au ministère des Affaires sociales et de la Solidarité nationale) a versé aux Archives nationales 106 cartons d'ordonnances, décrets, décisions et arrêtés, rendus dans les affaires qui relevaient du bureau du Sceau au ministère de la Justice. En effet, les naturalisations, qui étaient dans les attributions du ministère de la Justice depuis le Premier Empire, furent rattachées en 1945 au ministère de la Santé publique et de la Population. En quittant la Justice, le nouveau service des naturalisations emporta une partie des archives, bien qu'elles concernent non seulement les naturalisations, mais encore les autres catégories d'affaires du ressort du bureau du Sceau, dont nous évoquerons maintenant brièvement les origines.
Napoléon, ayant réintroduit progressivement les titres à partir de l'an XII, les codifia par
les deux statuts du 1 mars 1808, où il instituait des titres
conférés de droit par l'exercice de certaines fonctions et se réservait d'en accorder, à
l'exemple des rois ses prédécesseurs, à ses militaires et à ses fonctionnaires ; pour
rendre leur titre transmissible, les bénéficiaires devaient lui assurer une assise
économique en constituant un majorat (cf. le tableau qui suit, au paragraphe «
Anoblissements »). Mais la concession du titre et la constitution du majorat ne devenaient
effectives qu'avec la délivrance au bénéficiaire de lettres patentes par le Conseil du
sceau des titres, créé le 1 mars 1808 (2 statut). Ce Conseil du sceau des titres, présidé par l'archichancelier de
l'Empire et composé de sénateurs et de conseillers d'État, était chargé d'instruire toutes
les affaires relatives aux titres et aux majorats, de sceller et d'expédier les lettres
patentes nécessaires. Soulignons que, sous le Premier Empire, le Conseil du sceau des
titres était indépendant du ministère de la Justice. Celui-ci, depuis l'an XII, comprenait
une division des grâces, qui avait dans ses attributions, outre la préparation des
décisions de grâces et de commutations de peines en faveur des condamnés, les dispenses
pour mariage, les écoles de droit, l'établissement des étrangers en France ; cette
dernière catégorie d'affaires relevait aussi du ministère de l'Intérieur dans les cas de
naturalisations pour services rendus (cf. le tableau qui suit, au paragraphe «
Naturalisations »), d'où la présence de dossiers de naturalisations dans les fonds
provenant du ministère de l'Intérieur. En 1809, les attributions de la division des grâces
furent réparties entre la division civile et la division criminelle qui reçut les recours
en grâce proprement dits. erere
Cependant, le Conseil du sceau des titres voyait sa compétence étendue aux dotations, même non attachées à un titre, accordées par Napoléon : il était chargé de délivrer les brevets d'investiture aux donataires et les brevets de confirmation à leurs successeurs (décret du 3 mars 1810). De même, par le décret du 3 mars 1812, il fut chargé de délivrer les lettres patentes accordées aux Français qui avaient obtenu de Napoléon l'autorisation de servir à l'étranger ou de s'y faire naturaliser (mais les dossiers de ces demandes étaient instruits par le ministère de la Justice). Les armoiries, rétablies pour les villes, corporations et associations par le décret du 17 mai 1809, donnaient lieu aussi à la délivrance de lettres patentes par le Conseil du sceau des titres.
La Restauration remplaça le Conseil du sceau des titres par la Commission du sceau, présidée par le chancelier ; cette commission eut même compétence que le Conseil du sceau des titres en matière de titres, majorats et armoiries des villes et communes ; mais en outre elle jugeait la régularité, quant à leur forme extérieure, des actes de la juridiction gracieuse du Roi qui, comme sous l'Ancien Régime, devaient être présentés au Sceau (ordonnance du 15 juillet 1814, ordonnance du 26 septembre 1814). Ces actes sont les suivants : lettres patentes portant confirmation ou collation de titres, lettres de noblesse, grandes lettres de naturalisations (accordées à des étrangers pour services rendus et leur permettant de siéger à la Chambre des Pairs ou à la Chambre des députés par décret du 4 juin 1814), lettres de déclarations de naturalité (c'est-à-dire de naturalisations), lettres portant autorisation de se faire naturaliser ou de servir à l'étranger, dispenses d'âge ou de parenté pour mariage, lettres pour concession ou renouvellement d'armoiries en faveur des villes, communes et corporations (ordonnances des 8 octobre et 26 décembre 1814 : tarifs des droits de sceau). Comme sous l'Empire, l'ordonnance accordant la grâce ne prenait effet qu'à partir du moment où le bénéficiaire avait retiré ses lettres patentes. Sans lettres patentes, la grâce n'était pas légalement acquise.
Les Cent-Jours virent le rétablissement du Conseil du sceau des titres et la seconde Restauration celui de la Commission du Sceau dans sa compétence antérieure.
De son côté, le ministère de la Justice continuait à instruire les affaires relatives aux naturalisations, admissions à domicile, services et naturalisations à l'étranger, dispenses pour mariage, changements de nom. D'ailleurs la fusion de la Commission du sceau avec le ministère, dont elle partageait le même chef, était en voie de se réaliser. Ce fut chose faite par l'ordonnance de Louis-Philippe du 31 octobre 1830 qui supprima la Commission du sceau et rattacha ses bureaux au ministère de la Justice où ils formèrent une division nouvelle, la division du Sceau, tandis que le conseil d'administration établi près du ministre de la Justice héritait des fonctions de l'ancienne Commission du Sceau. Mais c'est à partir d'août 1832 que le service du Sceau prit sa forme définitive, telle qu'il la conservera pratiquement jusqu'à nos jours : il constituait désormais un des bureaux de la direction des affaires civiles, qui fut désormais appelée direction des affaires civiles et du Sceau, et était chargé de l'instruction des affaires relatives aux admissions à domicile, naturalisations, services ou naturalisations à l'étranger, dispenses pour mariage, changements de nom, titres, majorats, dotations.
Cette organisation survivra aux différents régimes. Les lettres patentes disparurent avec la Révolution de 1848 : désormais, il suffisait d'obtenir une ampliation du décret ou de l'arrêté accordant la grâce demandée, moyennant toujours de substantiels droits de sceau. Si Napoléon III remit en vigueur les lettres patentes pour les titres et les armoiries des villes à partir de 1862, elles restèrent facultatives. De même, Napoléon III rétablit le Conseil du sceau des titres (décret du 8 janvier 1859) pour donner avis sur les demandes relatives aux titres ; mais les dossiers continuaient à être instruits par le bureau du Sceau. Après la chute du Second Empire le conseil d'administration de la Justice retrouva ses attributions en matière de Sceau (décret du 10 janvier 1872). Telles sont, retracées sommairement, les origines du bureau du Sceau.
Une histoire si compliquée a eu des incidences néfastes sur les archives, aggravées encore par les pratiques de classement et l'incohérence des versements. Ces difficultés apparaissent à l'évidence dans la localisation actuelle des décrets, ordonnances, décisions et arrêtés rendus dans les matières qui formeront les attributions du bureau du Sceau.
La seule période cohérente est celle du régime consulaire et impérial : les originaux des arrêtés puis décrets sont les minutes, signées par Napoléon, et conservées par le ministre secrétaire d'État qui était seul habilité à en délivrer des expéditions aux ministres ou aux particuliers. La collection de tous les arrêtés et décrets originaux rendus par Napoléon, de l'an VIII à 1814 et pendant les Cent-Jours, est donc conservée aux Archives nationales dans les fonds provenant de la Secrétairerie d'État : AF IV/1 à 860.
Sous la Restauration, c'est le ministère de la Justice qui conserve la collection, en principe unique, des ordonnances originales du Roi : cette collection se trouve maintenant dans le groupe BB/34/1/1 à 288 des Archives nationales. Les bureaux et les autres ministères ne conservaient que des ampliations des ordonnances qui les intéressaient (cf. les premiers articles du présent inventaire). Mais, en fait, on constate des entorses à cette règle : les ordonnances relatives aux anoblissements, armoiries, titres, majorats et dotations forment, sauf exceptions, une collection particulière dès 1814 ; les changements de nom à partir de 1822. À partir de 1830, chaque ministère se met à conserver les originaux des ordonnances qui le concerne et la collection générale du ministère de la Justice ne conserve plus alors que les ordonnances relatives à ce seul ministère. Mais les bureaux du ministère même commencent à constituer, dès la monarchie de Juillet, leur propre collection des ordonnances originales rendues dans les affaires traitées par eux, collections qui se subdivisent aussi parfois selon les différentes attributions. La collection BB/34/1/1 à 288 finit par ne plus garder que les actes intéressant l'ensemble du ministère. Ces subdivisions successives se sont faites en outre sans rigueur : on trouve, par exemple, des ordonnances relatives aux titres dans la collection générale BB/34/1/1 à 288, de même pour les changements de nom. Citons aussi ces décrets du Second Empire qui accordaient à la fois des changements de nom et des naturalisations : ils ont été classés à part avec les autres décrets de changements de nom, tandis que la collection des décrets de naturalisations était complétée par des ampliations.
Sous la Troisième République, on finit par revenir progressivement, en ce qui concerne le bureau du Sceau, à une collection unique des décrets originaux rendus dans les affaires relevant de ses attributions.
Pour faciliter en outre les recherches des utilisateurs nous avons fait précéder notre
travail d'un tableau qui présente, matière par matière :
- Un bref rappel administratif
- La cote dans les séries des Archives nationales, ou le cas échéant, la localisation des originaux des ordonnances, décrets, décisions rendus en la matière
- La cote ou la localisation des lettres patentes.
- L'indication des sous-séries des Archives nationales où se trouvent les dossiers (qui n'ont jamais été joints aux ordonnances, décrets, etc. auxquels ils ont abouti).
TABLEAU DES ACTES ET AUTRES DOCUMENTS RELATIFS AUX DIFFÉRENTES AFFAIRES TRAITÉES PAR LE BUREAU DU SCEAU, DE L’AN VIII A NOS JOURS
Abréviations
- Arrêtés et décrets en AF/IV : AF IV/1 à 860, minutes originales des arrêtés des Consuls et des décrets impériaux, du 20 brumaire an VIII au 5 avril 1814 et du 24 février 1815 au 22 juin 1815.
- Collection générale de BB/34 : BB/34/1/1 à 218, collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances, de 1789 à 1830.
L’autorisation de fixer son domicile en
France - on dit aussi admission à domicile - était donnée par le chef de l’État (Code civil,
art. 13) et conférait la jouissance des droits civils. À partir de la loi des 13, 21
novembre, 3 décembre 1849, elle devait précéder obligatoirement la naturalisation.
Restreinte par la loi du 26 juin 1889, l’admission à domicile a disparu avec la loi du 10
août 1927 sur la nationalité.
Admissions à domicile.Décrets, ordonnances, arrêtés (originaux)
- Période consulaire et impériale : arrêtés et décrets en AF/IV
- De juillet 1814 à mars 1815 : BB/34/112 à 115
- De mars à juin 1815 : arrêtés et décrets en AF/IV
- De juillet 1815 à février 1848 : BB/34/117 à 252
- De mars 1848 à août 1927 : BB/34/376 à 460
- De 1853 à 1861 : voir aussi les décrets de changements de nom conservés au ministère de la Justice.
Les naturalisations, d’abord subordonnées à une
simple déclaration de fixation de domicile en France et à une résidence décennale
(constitution du 22 frimaire an VIII, art. 3), sauf exceptions pour services rendus
(sénatus-consultes du 26 vendémiaire an XI et du 19 février 1808), sont prononcées, dans
tous les cas, par le chef de l’État depuis le décret du 17 mars 1809. À la Restauration,
elles s’accroissent, notamment en faveur des personnes originaires des départements réunis à
la France sous la Révolution et l’Empire (loi du 14 octobre 1814). À partir du Second
Empire, le nombre des naturalisations connaît un développement considérable avec les
conquêtes coloniales ; sans entrer dans le détail de la législation relative à la
naturalisation ou à l’accession aux droits de citoyens français des indigènes et des
étrangers établis dans les différentes colonies françaises, citons le sénatus-consulte du 14
juillet 1865 pour l’Algérie, les décrets du 25 mai 1881 et du 29 juillet 1887 pour
l’Indochine. Par ailleurs, les principales lois sur la nationalité rendues sous la Troisième
République sont celles du 26 juin 1889 et du 10 août 1927. La guerre de 1914-1918 a suscité
une législation particulière, pour faciliter la naturalisation des engagés dans les armées
françaises (loi du 5 août 1914) ou au contraire rapporter la naturalisation des anciens
ressortissants des puissances en guerre contre la France (lois du 7 avril 1915 et du 18 juin
1917, loi du 18 mars 1917). À la paix, des dispositions furent prises pour la naturalisation
des Allemands établis en Alsace-Lorraine (traité de Versailles) et d’une manière générale
pour l’organisation judiciaire des départements recouvrés.
Naturalisations.Décrets, ordonnances, arrêtés, décisions (originaux)
- De l’an XIV à 1813 : arrêtés et décrets en AF/IV
- D’août 1814 à mars 1815 : BB/34/112 à 115
- De mars à juin 1815 : arrêtés et décrets en AF/IV
- D’août 1815 à juin 1840 : BB/34/117 à 239
- De juin 1840 à décembre 1930 : BB/34/370 à 473
- De 1853 à 1861 : voir aussi les décrets de changements de nom conservés au ministère de la Justice
- Après 1930 : s’adresser à la sous-direction de l'accès à la nationalité française
- Collection de registres au ministère de la Justice (dépôt d’Yvetot ou détruits ?), sauf le registre de mai 1831 à juillet 1833 versé aux Archives nationales et coté BB/29/814
- Ampliations, de juillet 1839 à février 1848 : BB/34/370 à 376
L’obligation d’obtenir une autorisation
préalable du Gouvernement pour pouvoir servir à l’étranger ou s’y faire naturaliser a été
prescrite par le Code civil (art. 17 et 21) et le décret du 26 août 1811. Les autorisations
de servir à l’étranger se sont raréfiées beaucoup sous la Troisième République et ont fini
par concerner essentiellement la principauté de Monaco, sauf pendant la Première Guerre
mondiale où de telles autorisations ont été accordées pour le service dans les armées
alliées ou en Pologne. Un Français naturalisé à l’étranger peut obtenir sa réintégration
(Code civil, art. 18). Mais les réintégrations concernent essentiellement les femmes :
comme, d’après l’article 19 du Code civil, la femme française qui épousait un étranger
suivait la condition de son mari, il en résultait que la femme veuve, divorcée ou dont le
mari était naturalisé français devait être réintégrée dans la qualité de Française par
décision du Gouvernement (art. 19 du Code civil, loi du 26 juin 1889). La loi du 10 août
1927 a limité les cas où la femme française qui épouse un étranger perd sa nationalité
d’origine. À partir de 1873 et jusqu’en 1927, beaucoup d’Alsaciens-Lorrains ont été aussi
réintégrés dans la nationalité française.
Autorisations de servir à l’étranger ou de s’y faire naturaliser,
réintégrations dans la qualité de Français.Décrets, ordonnances, arrêtés, décisions (originaux)
- Période consulaire et impériale : arrêtés et décrets en AF/IV
- De juillet 1814 à mars 1815 : BB/34/112 à 115
- De mars à juin 1815 : arrêtés et décrets en AF/IV
- De juillet/août 1815 à février 1848 : BB/34/117 à 239, BB/30/670, BB/34/374 à 376
- De mars 1848 à décembre 1930 : BB/34/376 à 473, voir aussi BB/30/1602
- Après 1930 : décrets conservés à la sous-direction de l'accès à la nationalité française.
- Au ministère de la Justice (dépôt d’Yvetot) ou détruites.
- Ampliations d’octobre 1839 à février 1848 : BB/30/670, BB/34/374 à 376
Les titres,
réintroduits progressivement à partir de l’an XII, ont été codifiés par les statuts du 1er
mars 1808. Ils étaient transmissibles, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, sur
constitution d’un majorat, ensemble de biens fonciers ou de rentes immobilisées inaliénables
et produisant un revenu fixé en fonction du titre auquel il était affecté. Ces majorats
pouvaient être dotés par l’Empereur en tout ou en partie. Napoléon a institué aussi, en
faveur de ses soldats entre autres, des dotations non attachées à un titre, qui étaient des
rentes héréditaires sur le Domaine extraordinaire et dont les règles de possession et de
transmission étaient assimilées à celles qui régissaient les majorats (décret du 3 mars
1810). Ces dotations se sont perpétuées jusqu’à nos jours sous forme d’actions sur les
canaux d’Orléans et du Loing ; à chaque mutation, le nouveau titulaire doit obtenir un
brevet de confirmation ou arrêté d’investiture (décret du 3 mars 1810). La législation et la
pratique de la Restauration ont été assez complexes ; la Restauration a réintroduit
l’anoblissement et la confirmation de noblesse tout en maintenant l’essentiel de la
législation napoléonienne en matière de titres et de majorats ; désormais titres et noblesse
sont distincts. De même elle a recréé les Pairs qui disposent d’un pouvoir politique
héréditaire. La monarchie de Juillet a été, par contre, très restrictive : interdiction,
entre autres, de constituer de nouveaux majorats, abolition progressive de ceux qui
existaient (loi du 12 mai 1835). Les titres, abolis par la Révolution de 1848, ont été
rétablis par Napoléon III (mais non les majorats). Les Républiques qui ont suivi n’ont pas
supprimé les titres existants et ont continué à délivrer des arrêtés d’investiture aux
successeurs.
Anoblissements, titres, majorats, dotations.Décrets, ordonnances, arrêtés et décisions (originaux)
- Période impériale : arrêtés et décrets en AF/IV , BB/30/1592
- De mai 1814 à mars 1815 : BB/30/1593, BB/30/1118.Voir aussi BB/34/111 à 115
- De mars à juin 1815 : arrêtés et décrets en AF/IV
- D’août 1815 à 1909 : BB/30/1593 à 1603, BB/30/1118, BB/30/1697, et à défaut, voir la collection générale de.BB/34 au moins jusque vers 1830.
- De 1910 à 1928 : BB/34/432 à 465
- De 1929 à nos jours: s’adresser au ministère de la Justice ; mais pour 1930, voir aussi BB/34/473, et de 1930 à 1945, s’adresser, à défaut, à la sous-direction de l'accès à la nationalité française.
- De 1814 à 1845 : CC 487
- Collection de registres (microfilms consultables aux Archives nationales sous les cotes 149 Mi et BB/29), d’avril 1808 à février 1848 et de mars 1862 à mai 1870 ; sauf les registres des brevets d’investiture de dotations sur les canaux du Midi et du Loing, sur le Monte Napoleone et l’octroi du Rhin, de juillet 1810 à mars 1814, versés aux Archives nationales et cotés BB/29/802 à 806.
- Pour les titres, de 1808 à mars 1814, transcriptions faites au Sénat : CC 240 à 255.
- Ampliations des brevets d’investiture de dotations, de 1808 à 1813 environ : BB/30/678 à 690, BB/30*/817 et 818.
- De 1808 à 1830 : voir BB/30/625 à 724, BB/30/965 à 1120, BB/30/1589 à 1591.
- Après 1830 : BB/11
- De la Restauration à la IIIe République : voir aussi AB/XIX/2644 à 2679, dossiers provenant des archives des référendaires au Sceau (la plupart des dossiers concernent le Second Empire et la IIIe République).
Avec les titres, Napoléon rétablit les armoiries en
faveur des bénéficiaires de ceux-ci (1er statut du 1er mars 1808), puis en faveur des
villes, corporations et associations (décret du 17 mai 1809). La Restauration et les régimes
ultérieurs ont continué à accorder ou à modifier les armoiries des villes et communes.
Armoiries.Décrets, ordonnances et décisions (originaux)
- Période impériale : arrêtés et décrets en AF/IV , BB/30/1592
- De mai 1814 à mars 1815 : voir BB/30/1118
- De mars à juin 1815 : arrêtés et décrets en AF/IV
- De juillet 1815 à 1901 : BB/30/1593 à 1603, BB/1697
- De 1902 à 1927 : BB/34/419 à 461
- Après 1927 : s’adresser au ministère de la Justice.
- Registres (microfilms consultables aux Archives nationales sous les cotes 149 Mi et BB/29), de 1810 à 1831 et de 1864 à 1870.
- De 1810 à 1830 : voir dans BB/30 les groupes de cotes indiqués au paragraphe précédent « Anoblissements, etc. »
- Après 1830 : BB/11
- De la Restauration à la IIIe République : voir aussi AB/XIX/2644 à 2679, dossiers provenant des archives des référendaires au Sceau (la plupart des dossiers concernent le Second Empire et la IIIe République).
Depuis le décret du 20 prairial an XI les
dispenses pour mariage, qui sont soit des dispenses d’âge, soit des dispenses de parenté ou
d’alliance, sont délivrées par le Gouvernement.
Dispenses pour mariage.Décrets, ordonnances et arrêtés (originaux)
- Période consulaire et impériale : arrêtés et décrets en AF/IV
- D’avril 1814 à mars 1815 : BB/34/111 à 115
- De mars 1815 à juin 1815 : arrêtés et décrets en AF/IV
- De juillet 1815 à 1847 (?) : BB/34/117 à 251 (lacunes semble-t-il à la fin de la monarchie de Juillet).
- De mars 1848 à 1888 : BB/34/327 à 342
- De 1889 à 1923 : BB/34/396 à 451
- De 1924 à nos jours : s’adresser au ministère de la Justice ; mais voir aussi BB/34/453, 455, 457 et 461.
- De l’an XI à 1860 : BB/15
- À partir de 1860 : BB/11
La procédure en a été fixée par 18 loi du 11
germinal an XI : ils doivent être prononcés par acte du Gouvernement.
Changements de nom.Décrets, ordonnances et arrêtés (originaux)
- Période consulaire et impériale : arrêtés et décrets en AF/IV
- De mai 1814 à mars 1815 : BB/34/111 à 115
- De mars 1815 à juin 1815 : arrêtés et décrets en AF/IV
- De juillet 1815 à 1821 : BB/34/117 à 155, BB/30/1697
- À partir de 1822 : voir au ministère de la Justice ; mais, à défaut, voir aussi la collection générale de BB/34 et BB/34/368 à 473, BB/30/1697.
- De l’an XI à 1820 : BB/12
- À partir de 1821 : BB/11
- De la Restauration à la IIIe République : voir aussi AB/XIX/2644 à 2679, dossiers provenant des archives des référendaires au Sceau (la plupart des dossiers concernent le Second Empire et la IIIe République).
La révocation de naturalisations,
d’admissions à domicile, de réintégrations dans la qualité de Français, de dispenses pour
mariage, d’autorisations de se faire naturaliser à l’étranger, est faite par acte du chef de
l’État. La guerre de 1914-1918, par exemple, a suscité la révocation de la naturalisation
d’anciens ressortissants des puissances en guerre contre la France (loi du 7 avril 1915). Le
rejet des demandes s’est fait tantôt par acte du chef de l’État, tantôt par arrêté du
ministre de la Justice ; cependant, depuis 1894, le rejet des demandes de naturalisations
s’est toujours fait par décret du président de la République. Depuis la loi du 22 juillet
1893, le refus d’enregistrer, pour cause d'indignité, au ministère de la Justice une
déclaration faite par un individu en vue de réclamer la qualité de Français, doit être
prononcé par décret.
Révocations, rejets.Décrets et arrêtés (originaux) de révocations
- Jusqu’en février 1848 : voir collection générale en BB/34
- De 1849 à 1930 : BB/34/376 à 473
- Avant 1891 : collection générale en BB/34
- De 1891 à 1930 :BB/34/401 à 473
- Après 1930 : voir à la sous-direction de l'accès à la nationalité française ou au ministère de la Justice.
Elles ont pu se faire par décisions
du ministre de la Justice ; depuis la loi du 21 avril 1832 elles sont accordées par actes du
chef de l’État. Depuis 1849, les remises sont accordées en même temps que la grâce qui donne
lieu au paiement des droits.
Remises de droits de sceau.Ordonnances, décrets et décisions (originaux)
- De juillet 1818 à mars 1832 : BB/30/ 659 ; voir aussi BB/30/1118, BB/30/1593, BB/30/1697.
- De mai 1832 à 1848 : voir collection générale en BB/34, BB/34/376, BB/30/1598.
- De 1848 à 1930 : BB/34/376 à 473, BB/30/1600 à 1602.
Cote :
BB/34/1/1-BB/34/474
Publication :
Archives nationales
1975
Informations sur le producteur :
Dès la création du ministère de la Justice, le ministre a eu dans ses attributions la garde
du sceau de l'État et l'apposition de celui-ci aux actes soumis à cette procédure
d'authentification. Il devait aussi assurer la publication et la diffusion des lois auprès
des autorités chargées de leur exécution. En conséquence, la conservation d'un exemplaire
des lois lui fut confiée.
Sous le régime établi par la Constitution du 3 septembre 1791, l'Assemblée nationale
rendait des décrets ; les décrets sanctionnés ou acceptés par le roi portaient le nom de
lois et deux dates, celle du décret et celle de la sanction ou de l'acceptation. Pour chaque
loi, étaient établies deux expéditions originales signées du roi et contresignées par le
ministre de la Justice. L'une était conservée au service d'archives établi auprès de
l'Assemblée nationale, l'autre au ministère de la Justice. Seules les expéditions des lois
destinées aux archives de l'Assemblée nationale étaient scellées. D'un même acte de
l'Assemblée nationale peuvent donc exister actuellement quatre exemplaires authentiques,
deux sous forme de décret et deux sous forme de loi, mais après la chute de la monarchie
constitutionnelle, la sanction du roi a été remplacée par la signature du ministre de la
Justice. Un exemplaire de chaque décret continuait à être conservé simultanément dans les
archives de l'Assemblée et dans les archives du ministère de la Justice.
Pendant la suppression du ministère de la Justice (de germinal an II à brumaire an IV), la
publication et la diffusion des lois furent confiées à l'Agence de l'envoi des lois qui
dépendait de la Commission des administrations civiles, police et tribunaux. L'Agence de
l'envoi des lois administrait l'Imprimerie nationale chargée d'imprimer le , créé par le décret du 14 frimaire an II et
destiné à remplacer les deux précédentes collections officielles (celles-ci furent
interrompues en l'an VIII). Bulletin des lois
Lorsqu'il fut rétabli en l'an IV, le ministère de la Justice recouvra ses attributions en
matière de publication des lois et de surveillance de l'Imprimerie nationale, dénommée
Imprimerie de la République depuis l'an III. Il conservera la tutelle de cette dernière, qui
avait recouvré son appellation d'Imprimerie nationale, jusqu'en 1910. Le , créé en 1869, supplanta, à partir de 1924, le
pour la publication des lois et actes du
Gouvernement. Journal officielBulletin des lois
Informations sur l'acquisition :
Historique de conservation :
Versements effectués en avril-mai 1941, décembre 1943-janvier 1944, le 28 mai 1951 et le 4
février 1981 (à partir des articles 368 à l'exception du carton 370/2 qui provient de
BB/11/491).
Conditions d'accès :
Librement communicable, sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des
documents.
Description physique :
Importance matérielle :
113,75 m.l. (573 articles)
Ressources complémentaires :
Références bibliographiques :
- Bibliographie utilisée :
- Almanach national, impérial ou royal.
- Bulletins des lois.
- , tome I, Melun, 1946. Code de la nationalité française
- Pascal DURAND-BARTHEZ, , Paris, 1973. Histoire des structures du ministère de la Justice (1789-1945)
- G. et E. GUERIN, Législation et jurisprudence nobiliaire, s.l., 1978, multigraphié.
Localisation physique :
Pierrefitte
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_002362