Document d'archives : Décrets, ordonnances et arrêtés.
Cote :
BB/34/2/A-BB/34/288
Inventaire d'archives :
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)
Date : 1795 - 1940
BB/34/2/A-BB/34/288
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)
Archives nationales