Document d'archives : 21 octobre-3 décembre 1818 (numéros 27026 à 27126).
Cote :
BB/34/134
Inventaire d'archives :
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)
BB/34/134
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)