Document d'archives : 2 ventôse-29 germinal an IX (numéros 4029 à 4133).
Cote :
BB/34/27
Inventaire d'archives :
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)
BB/34/27
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)