Document d'archives : 26 août-25 octobre 1829 (numéros 38484 à 38697).
Cote :
BB/34/211
Inventaire d'archives :
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)
BB/34/211
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)