Document d'archives : 11 décembre 1821-31 janvier 1822 (numéros 29888 à 30058).
Cote :
BB/34/155
Inventaire d'archives :
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)
BB/34/155
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)