Document d'archives : 6 avril-6 juin 1821 (numéros 29316 à 29452).
Cote :
BB/34/151
Inventaire d'archives :
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)
BB/34/151
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)