Document d'archives : 3 janvier 1924-2 février 1928.
Cote :
BB/34/287
Inventaire d'archives :
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)
BB/34/287
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)