Document d'archives : 10 ventôse-29 germinal an XII (numéros 7850 à 8046).
Cote :
BB/34/50
Inventaire d'archives :
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)
BB/34/50
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)