Document d'archives : 21 septembre-31 octobre 1828 (numéros 37345 à 37448).
Cote :
BB/34/203
Inventaire d'archives :
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)
BB/34/203
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)