Document d'archives : 3 novembre-20 décembre 1820 (numéros 28911 à 29054).
Cote :
BB/34/148
Inventaire d'archives :
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)
BB/34/148
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)