Document d'archives : 12 avril-11juin 1826 (numéros 34493 à 34646).
Cote :
BB/34/184
Inventaire d'archives :
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)
BB/34/184
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)