Document d'archives : 17 juillet-13 septembre 1822 (numéros 30522 à 30701).
Cote :
BB/34/159
Inventaire d'archives :
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)
BB/34/159
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)