Document d'archives : 9 août-30 septembre 1821 (numéros 29614 à 29736).
Cote :
BB/34/153
Inventaire d'archives :
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)
BB/34/153
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)