Document d'archives : 17 germinal-28 messidor an V (numéros 1025 à 1194).
Cote :
BB/34/7
Inventaire d'archives :
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)
BB/34/7
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)