Document d'archives : 2janvier 1835-28 mai 1835 (pas de numéros).
Cote :
BB/34/228
Inventaire d'archives :
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)
BB/34/228
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)