Document d'archives : 16 frimaire-29 pluviôse an VII (numéros 2285 à 2496).
Cote :
BB/34/14
Inventaire d'archives :
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)
BB/34/14
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)