Document d'archives : 27 mars-17 mai 1828 (numéros 36729 à 36910).
Cote :
BB/34/199
Inventaire d'archives :
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)
BB/34/199
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)