Document d'archives : 5 germinal-4 floréal an X (numéros 4976 à 5063).
Cote :
BB/34/34
Inventaire d'archives :
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)
BB/34/34
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)