Document d'archives : 3 octobre-5 décembre 1811 (numéros 18533 à 18702).
Cote :
BB/34/98
Inventaire d'archives :
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)
BB/34/98
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)