Document d'archives : 12 août-27 septembre 1827 (numéros 35874 à 36023).
Cote :
BB/34/193
Inventaire d'archives :
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)
BB/34/193
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)