Document d'archives : 6 décembre 1827-18 janvier 1828 (numéros 36276 à 36452).
Cote :
BB/34/196
Inventaire d'archives :
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)
BB/34/196
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)