Document d'archives : 27 octobre-15 novembre 1810 (numéros 17265 à 17394).
Cote :
BB/34/91
Inventaire d'archives :
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)
BB/34/91
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)