Document d'archives : 7 janvier 1909-31 décembre 1910.
Cote :
BB/34/282
Inventaire d'archives :
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)
BB/34/282
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)