Document d'archives : 12 avril-11 juin 1806 (numéros 10561 à 10814).
Cote :
BB/34/64
Inventaire d'archives :
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)
BB/34/64
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)