Document d'archives : 10 février-7 avril 1819 (numéros 27280 à 27437).
Cote :
BB/34/136
Inventaire d'archives :
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)
BB/34/136
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)