Document d'archives : 17 ventôse-30 germinal an XI (numéros 6151 à 6347).
Cote :
BB/34/41
Inventaire d'archives :
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)
BB/34/41
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)