Document d'archives : 13 janvier 1904-29 décembre 1906.
Cote :
BB/34/280
Inventaire d'archives :
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)
BB/34/280
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)