Document d'archives : 18 juillet-24 août 1829 (numéros 38348 à 38483).
Cote :
BB/34/210
Inventaire d'archives :
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)
BB/34/210
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)