Document d'archives : 4 janvier-28 février 1829 (numéros 37694 à 37876).
Cote :
BB/34/206
Inventaire d'archives :
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)
BB/34/206
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)