Document d'archives : 4 juillet-31 décembre 1831 (pas de numéros).
Cote :
BB/34/220
Inventaire d'archives :
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)
BB/34/220
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)