Document d'archives : 16 novembre-31 décembre 1822 (numéros 30865 à 31010).
Cote :
BB/34/161
Inventaire d'archives :
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)
BB/34/161
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)