Document d'archives : 19 mars-17 mai 1813 (numéros 20279 à 20523).
Cote :
BB/34/106
Inventaire d'archives :
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)
BB/34/106
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)