Document d'archives : 4 messidor-10 thermidor an XIII (numéros 9509 à 9672).
Cote :
BB/34/59
Inventaire d'archives :
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)
BB/34/59
Collection originale des décrets, arrêtés et ordonnances du ministère de la Justice (1789-1939)