- Procès-verbaux des séances jusqu'à extinction définitive de la commission départementale en 2003 :

25 mars, 11 décembre 1992, 25 mars, 16 décembre 1994, 12 juin, 15 décembre 1995, 18 octobre 1996, 20 novembre 1997, 19 novembre 1998, 9 décembre 1999, 30 novembre 2000, 28 novembre 2001, 6 mars 2003.

- Arrêté ministériel de nomination des membres du 1er octobre 1992

- Décisions départementales (préfectorales) d'attribution en application des procès-verbaux des séances (25 mars 1992 au 9 décembre 1999).