Document d'archives : Sous répertoires : affaires courantes, référés, chambre du conseil, ordonnances présidentielles et redressement judiciaire.
Cote :
1583 W 19
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2069
Institutions :
Thèmes :
Type de document :
Document d'archives, dossier de procédure, registre d'audience