Document d'archives : Minutes et jugements civils de décembre 1962 (dont les saisies-arrêts des rémunérations de travail).
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
1167W/45
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
TRIBUNAL D INSTANCE DE CORBEIL (service producteur)
TRIBUNAL D INSTANCE DE CORBEIL (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1962
Langues :
Français
Description physique :
Papier