Document d'archives : 21 août - 10 octobre 1996
Cote :
1433 W 185
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2072
Institutions :
Thèmes :
contravention, jugement, juridiction, justice, mineur, tutelle
1433 W 185
contravention, jugement, juridiction, justice, mineur, tutelle