Table des édits depuis 1694 jusqu'en 1697, par ordre de dates. — Arrêt du parlement de Grenoble : ordonnant « que les rentes dues en grains pour Tannée dernière 1693 seront payées à raison de 40 sols le quartal de froment mesure de Grenoble, 8 livres la charge de vin et autres espèces à proportion », 18 janvier 1694 (n°131) ; — permettant aux habitants de Grenoble d'apporter des lieux et villages voisins de la viande de boucherie, en payant un droit d'entrée ainsi fixé : pour une livre de bœuf, 1 denier et demi ; pour celle du veau, 2 den. 3/4, et celle du mouton, 4 den, 8 févr. (n°133). — Déclaration du Roi qui affranchit la province du Dauphiné de toutes tailles, « à la réserve de celles auxquelles les fonds nobles sont sujets » et ce, à cause des « désordres de la guerre ». Versailles, 12 févr. (n°134). -- Édits : portant rétablissement du Conseil souverain de Pignerol, mars (n°139) ; — qui rétablit les greffiers des élections et des greniers à sel, avril (n°144). — Déclaration du Roi « contenant le tarif des droits qui doivent être perçus sur les actes et contracts qui seront passez à l'avenir par les notaires, tabellions et autres », 20 avril (n° 146). — Arrêt du parlement : au sujet des gardes champêtres et eu égard à « l'extrême misère à laquelle les peuples se trouvent réduits » ; quiconque fera quelque « dommage ou dégât aux fruits de la terre, avant ou après la maturité », sera puni de 3 livres d'amende, « applicable un quart aux gardes champêtres », pour la première fois, et « de punition corporelle pour la seconde », 15 juin (n°147) ; — défendant « de transporter aucuns grains hors de la province de Dauphiné » , 27 août (n°150) . — Arrêt du Conseil d'État qui confirme « l'affranchissement des tailles » pour le Dauphiné jusqu'à la somme de 600,000 livres. Versailles, 3 août (n°151). — Déclaration du Roi : portant défense de faire à l'avenir « aucuns boutons de drap et de toute autre sorte d'étoffe », 25 sept, (n°153) ; — concernant « la faculté accordée aux seigneurs engagistes en la province de Dauphiné » de pouvoir instituer et destituer « les officiers de judicature dans les terres et justices à eux aliénées ». Fontainebleau, 19 oct. (n°154) ; — « pour rétablissement de la capitation générale », avec un « tarif pour la distribution des classes » de tous les habitants de la France, au nombre de vingt-deux ; la première classe payera 2000 livres et la dernière formée des soldats, journaliers « et généralement tous les habitans des bourgs et villages » 1 livre, 18 janvier 1695 (n°158). — Édit, portant règlement général de la juridiction ecclésiastique, en 50 articles. Versailles, avril (n° 164). — Arrêt du parlement : qui défend « de faire aucunes assemblées illicites et charivaris », sous peine de 20 1. d'amende au profit des pauvres, 7 juin (n°167) ; — concernant la police des marchés de Grenoble, 22 décembre (n°171) et « le nétoyment des rues » de la même ville, 6 septembre (n°172) ; — « portant règlement du taux du gibier, volaille et viandes de caresme » : la carpe, au plus 4 sols 6 deniers la livre ; le brochet, 7 s. ; la truite, 12 s. ; le barbot, 5 s. : les soles, 14 s. ; le ton mariné, 18 s.; la sardine, 5 s.; la morue et le saumon, 7 s. ; la merluche, 6 s. ; le hareng blanc, 18 den. ; le gros heure, 5 s. 6 den.; le beurre frais, 6 s.; les œufs frais, 6 den. la pièce ; les œufs ordinaires, 4 s. la douzaine; la paire de perdrix rouges, 3 livres ; la paire de perdrix grises, 2 l. 10 s.; le faisan, 2 1. 10 s. ; la paire de poulets, 10 s. ; le chapon de Bresse, 2 l. 5 s.; la poule ou la poularde, 12 s. ; le canard sauvage, 15 s. ; le canard domestique, 12 s. ; le levreau, 30 s. ; le lièvre, 20 s., etc., 10 février 1696 (n°178). — Édit « portant annoblissement de 500 personnes dans le royaume qui seront choisies parmi ceux qui se sont le plus distinguez par leurs mérites, vertus et bonnes qualitez ». Versailles, mars 1696 (n°187) ; — créant des « distributeurs du papier et parchemin timbrez », avril (n°191). — Arrêt du parlement de Grenoble, au sujet de l'étendue du ressort dudit parlement, 20 juin (n°197). — Édits : portant création des « trésoriers de France en chacune province ». Versailles, juin (n°198) ; — concernant les monnaies et médailles, id. (n°201) ; — supprimant le contrôle des actes des notaires en la province de Dauphiné. Marly, août (n°202). — Déclaration royale concernant ceux qui ont usurpé « les qualitez de noble homme, d'écuyer, de messire et de chevalier ». Versailles, 4 septembre (n°207). — Édit « portant suppression des petis-scels et création d'un conseiller garde séels dans toutes les juridictions royales » ; avec tarif des droits à payer à ce dernier « pour les jugemens, sentences et actes émanez de tous les baillages, sénéchaussées, prévostez », etc.: pour chaque jugement ou sentence définitive au-dessous de 200 livres, sera payé 15 sols ; pour partages, 18 s. ; pour chaque rôle des tailles, 6 s. ; pour les contrats de mariage, donations, testaments, partages, inventaires, etc. 13 s. ; pour les beaux à ferme et à loyer, 8 s. ; pour les contrats de vente, 8 s., etc. 7 novembre (n°211). — Édit portant création d'un « armoriai général ou dépôt public des armes et blasons du roïaume » ; avec le tarif des droits d'enregistrement des armoiries : de chaque personne, 20 livres ; des provinces, 300 ; des villes où il y a archevêché, évêché, 100 ; des autres villes, 50 ; des duchés et pairies, 50 ; des comtés et marquisats, 40 ; des vicomtes, baronnies ou vidamies, 30 ; des flefs et terres avec justice, 20 ; des simples flefs, 15 ; des archevêchés et chefs d'ordre, 100 ; des évêchés, chapitres des cathédrales et abbayes. 50 ; des autres chapitres et maisons religieuses, 25 ; des bénéfices, 15 ; des corps des villes, 50 ; des corps des communautés, 25, etc. Versailles, 20 nov. (n°212). — Arrêt du Conseil d'État « qui ordonne que tous ceux qui auront fait enregistrer leurs armoiries pourront les mettre sur leurs carrosses, vaisselle et ailleurs », 19 mars 1697 (n°216). — ordonnance du parlement de Grenoble, « portant que les arrêts de ladite Cour, des 30 juillet 1672 et 14 août 1684, portant défenses de tenir des chèvres dans les lieux cultivés, de faire aucuns essarts, et de laisser vaguer les cochons, seront exécutés», 8 mars (n°217). — Édit concernant les formalités « qui doivent être observées à la célébration des mariages ». Versailles, mars (n°218), etc.