Les documents sont en général librement communicables. Néanmoins, certains documents sont soumis à des restrictions d'accès en raison des informations qu'ils contiennent. Cette rubrique vous présente les délais de communicabilité, l'application @docs et la procédure à suivre pour obtenir une dérogation à ces restrictions.

Vous trouverez un recensement des principales collections numérisées et diffusées sur les sites internet des Archives nationales, départementales et municipales : état civil, recensements de la population, cadastre et plans, documents iconographiques et audiovisuels, enregistrement et hypothèques, archives notariales et beaucoup d'autres ressources.

Les archives sont souvent utilisées pour étudier la vie d’un personnage, le déroulé d’un événement ou les activités d’une institution. Cette rubrique permet de découvrir de nombreux personnages, institutions, événements et thèmes de l'Antiquité jusqu'à nos jours.

Les services d'archives proposent une offre culturelle et éducative très variée et pour tous les publics. Cette rubrique s'adresse autant aux personnes curieuses de découvrir l'activité de valorisation des archives qu'aux enseignants désireux de monter un projet pédagogique.

La conservation des archives reflète l'organisation administrative de la France : à chaque niveau de l’organisation territoriale de la France, de l’État jusqu’aux communes, le public doit être en mesure de repérer et de consulter les documents qui l’intéressent.

Document d'archives : Réforme de l'ordonnance du 4 décembre 1944 modifiée par la loi du 13 avril 1946, projet de la Chancellerie d'octobre 1946 :...

Date : 1946 - 1947

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Titre :

Réforme de l'ordonnance du 4 décembre 1944 modifiée par la loi du 13 avril 1946, projet de la Chancellerie d'octobre 1946 : projet de loi, dépêches, notes, correspondance, procès-verbaux d'audience du tribunal paritaire des baux ruraux de Dax, presse (1946-1947) ; loi du 9 avril 1947 : extraits de rapports de chefs de cours portant sur les difficultés que soulève le fonctionnement des tribunaux paritaires des baux ruraux, presse, note, avant-projet de loi, projet de loi, proposition de loi, débats parlementaires publiés au Journal Officiel, publication intitulée " Droit social - revue des rapports professionnels de l'organisation de la production et du travail " (1947). 1

Contenu :

1. Loi du 9 avril 1947 relative aux tribunaux paritaires compétents pour statuer sur les contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux et interprétative de l'art. 22 bis du statut des baux ruraux (ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946).

Inventaire d'archives :

Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau (1832-1966)

Institutions :

france. cour de cassation

Thèmes :

conseil de prud'hommes, juridiction, juridiction d'exception, juridiction militaire, justice de paix, mer, préfecture, tribunal de commerce, tribunal pour enfants

Fonctions :

législation, organisation administrative

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