Document d'archives : 1931-1934
Contenu :
Le registre concerne également la chambre correctionnelle jugeant en matière civile.
Cote :
2 U 2/171
Inventaire d'archives :
Cour d'appel de Poitiers (XIXe-première moitié du XXe siècles)
Institutions :
Cour d'appel de Poitiers, France. Cour d'appel (Poitiers, Vienne)